Intervention de Jérôme Cahuzac

…tant il est vrai que, pour l'un de ces contentieux au moins, à aucun moment le Parlement ne fut informé. Monsieur Hetzel, je crains même que la totalité des membres du gouvernement de l'époque ne l'ait pas été davantage.

Les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux s'élèvent, quant à eux, à 10,9 milliards d'euros. Ces crédits concernent pour l'essentiel le remboursement par l'État de dégrèvements de contribution économique et territoriale, de taxe foncière et de taxe d'habitation. Autrement dit, l'État rembourse aux collectivités territoriales l'impôt qui n'a pas été payé par les redevables qui en ont été exonérés par la loi.

Le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » retrace, en recettes, les produits de cession de titres et, en dépenses, les différentes prises de participations et recapitalisations de l'État. La finalité de ce programme est de contribuer à la meilleure valorisation possible des participations financières de l'État. À ce titre, deux objectifs sont assignés à la gestion de ce compte : veiller à l'augmentation de la valeur des participations financières de l'État et assurer le succès d'éventuelles opérations de cession. Compte tenu du caractère non prévisible des dépenses et recettes de ce compte, il est conventionnellement réputé à l'équilibre dans ce projet de loi de finances pour 2013.

Enfin, le compte spécial « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » retrace en dépenses les avances du Trésor octroyées à l'agence de services de paiement au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune et des avances à divers organismes gérant des services de l'État, les établissements publics par exemple. En recettes de ce compte figurent les remboursements des avances octroyées. Le solde de ce compte s'élèverait en 2013 à moins 20 milliards d'euros.