Intervention de Marie-Christine Dalloz

Le même rapporteur spécial, qui malheureusement n'est pas avec nous ce soir, s'inquiétait de la répartition des détenteurs de la dette française. Aujourd'hui, cette répartition n'a pas changé, mais, comme par hasard, ce n'est plus une source d'inquiétude pour la nouvelle majorité. C'est certainement cela, votre changement !

Pilotée par la direction générale du Trésor, la mission « Engagements financiers de l'État » est un assemblage de crédits à destinations diverses, mais qui ont tous pour objectif de couvrir différents passifs de l'État, et de lui permettre d'honorer ses engagements financiers en toutes circonstances, au meilleur coût pour le contribuable et dans des conditions de maîtrise maximale des risques financiers et techniques.

Cette mission recouvre essentiellement la charge de la dette, qui pourrait s'établir selon le Gouvernement à un niveau inférieur à 46,7 milliards d'euros, soit un niveau inférieur de plus de 2,1 milliards à celui inscrit dans la loi de finances initiale en raison du niveau très faible des taux d'intérêts.

Pour l'année 2013, la charge de la dette progresserait pour se fixer à 46,9 milliards d'euros, avant d'enregistrer une progression plus soutenue en 2014 et 2015. Cette prévision tient compte de la baisse des taux d'intérêt enregistrée au cours des derniers mois. Mais il convient de rester prudent, puisque le scénario retenu par le Gouvernement repose sur l'hypothèse d'un retour progressif relativement rapide à des conditions normales de marché au cours des prochaines années, ce qui se traduirait immanquablement par une remontée des taux.

La gestion de la dette répond à l'impératif de couvrir le besoin de financement de l'État tout en minimisant, sur la durée, la charge de la dette pour le contribuable. La mise en oeuvre de cet objectif se décline en deux volets : d'une part, la gestion de la dette obligataire, qui porte essentiellement sur la politique d'émission primaire et, d'autre part, la gestion du portefeuille de produits dérivés.

Les taux à l'émission de la dette souveraine française enregistrés au cours des derniers mois ont été favorables. À la mi-septembre 2012, le taux moyen pondéré à l'émission des titres à court terme s'est établi à 0,11 % et celui des titres à moyen et long termes à 1,99 %, contre respectivement 0,81 % et 2,80 % en 2011. Ces taux historiquement bas sont dus essentiellement à la crédibilité de la politique budgétaire menée par le précédent gouvernement, qui a permis à la France d'obtenir la confiance des investisseurs internationaux à la recherche de titres de qualité pour investir leurs liquidités, ainsi qu'à la politique accommodante de la BCE et à sa récente annonce d'un programme d'« opérations monétaires en prise ferme ».

D'après les prévisions du Gouvernement, le taux à dix ans s'établirait en moyenne à 2,9 % sur l'année 2013.

Je remarque que la trajectoire fixée pour le redressement des finances publiques est une obligation intangible pour le Gouvernement. C'est d'ailleurs à cette condition que le groupe UMP a accepté de voter en faveur du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance.

Le deuxième programme, dans les dépenses que nous examinons ici, concerne les engagements communautaires de la France, avec une contribution prévue en 2013 au TESCG et à l'augmentation du capital de la Banque européenne d'investissement. Plus de 8 milliards d'euros sont inscrits pour ces deux lignes.

À ce stade, il convient de rappeler que le Gouvernement a fondé son budget sur une perspective de croissance de 0,8 % pour 2013, et de 2 % à partir de 2014. Le dernier consensus des économistes s'établit plutôt autour de 0,5 % pour 2013. Monsieur le ministre, il est impératif que 1e Gouvernement fasse preuve d'un plus grand sérieux budgétaire.

Le ratio de la dette augmente mécaniquement quand le PIB diminue : c'est ce que l'on appelle l'effet « dénominateur ». Une question rhétorique : comment allons-nous intégrer, en plus des variables de votre optimisme sur la perspective de croissance, l'effet de la sensibilité de la dette sur les taux d'intérêts et sur l'inflation quand on mesure qu'1 % de variation de l'inflation correspond à 1,5 milliard d'euros de charge de la dette supplémentaire ?