Intervention de Dominique Lefebvre

J'insisterai plus particulièrement sur les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État », qui représente, hélas ! aujourd'hui, la première dépense budgétaire de l'État hors charges de pensions et la troisième, toutes dépenses confondues, derrière les programmes « Remboursements et dégrèvements » et la mission « Enseignement scolaire ».

Comme vous le savez, cette mission comporte six programmes d'importance inégale, près de 95 % des crédits de la mission relevant du programme « Charge de la dette et trésorerie de l'État ». S'agissant des autres programmes, je veux souligner l'importance que revêtent les deux programmes relatifs, d'une part, à la dotation en capital du mécanisme européen de stabilité, à hauteur de 6,5 milliards d'euros en 2013, d'autre part, à l'augmentation de capital, pour un montant de 1,6 milliard d'euro, de la Banque européenne d'investissement. Nous en discuterons à l'article 65. Il s'agit de deux mesures qui s'inscrivent, pour la première, dans l'objectif de stabilisation financière au sein de la zone euro, pour la seconde, dans le cadre du pacte pour la croissance et l'emploi initié par la France et adopté lors du Conseil européen des 28 et 29 juin derniers. Elles sont aujourd'hui indispensables et doivent donc être soutenues.

Je veux également souligner l'importance du programme « Épargne », dont les crédits s'élèvent, en 2013, à 724,7 millions et correspondent à des actions relatives à l'épargne logement. En réalité, ce sont les dépenses fiscales attachées à ce programme qui posent davantage question : elles sont six fois supérieures aux crédits du programme. Ces dispositifs méritent donc d'être réexaminés, la juxtaposition de très – voire de trop – nombreux dispositifs ne permettant pas d'identifier une réelle stratégie fiscale d'ensemble en matière d'épargne financière. Cette juxtaposition est à l'origine d'incohérences et d'un manque de lisibilité pour l'épargnant, comme l'inspection générale des finances l'a constaté en 2010. Les travaux plus récents de la Cour des comptes sur l'assurance-vie et sur le financement de l'économie ont mis en valeur les problèmes soulevés par l'évolution de la fiscalité de l'épargne financière et la nécessité de favoriser sa meilleure allocation vers le financement de l'économie, notamment vers les petites et moyennes entreprises, en développant l'épargne longue. Une réforme de ces dispositifs est indispensable, c'est l'objet de la mission que le Premier ministre nous a confiée, à Karine Berger et moi-même. Nous aurons donc à y revenir prochainement.

Quant au programme « Appel en garanties », j'aurai l'occasion d'évoquer, lors de l'examen de l'article 66, la situation du Crédit immobilier de France. Pour le reste, je veux simplement indiquer qu'un suivi plus étroit de ce programme doit être assuré, eu égard aux risques budgétaires implicites qui y sont associés. Nous avons enregistré, lors des auditions de la commission, les engagements du directeur général du Trésor ; nous veillerons à ce qu'ils soient tenus.

Je veux aussi souligner l'importance de l'action « Développement international de l'économie française », qui est la principale action du programme et regroupe les crédits consacrés aux garanties à l'exportation. C'est un axe très important du pacte pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, qui va être renforcé.

Mais c'est, bien entendu, sur la charge de la dette, pour laquelle 46,9 milliards d'euros de crédits évaluatifs sont inscrits en 2013, que je veux conclure mon propos. La dette publique représente aujourd'hui une charge de plus de 26 000 euros par habitant et de 62 000 euros par ménage. La charge d'intérêt qui en découle représente les deux tiers des ressources nettes de l'impôt sur le revenu ou 95 % des dépenses de fonctionnement nettes de l'État. Cette charge est devenue à bien des égards insupportable. La nouvelle majorité n'est pas responsable de cette situation ; elle doit néanmoins l'assumer. L'encours de la dette publique totale devrait atteindre 1 830 milliards d'euros fin 2012 et le besoin de financement de l'État s'établir à 171,1 milliards d'euros en 2013.

Il y a là une responsabilité collective, puisque la dette a augmenté continûment depuis trente-cinq ans, mais cette responsabilité n'est pas partagée de la même manière entre l'actuelle majorité et l'opposition. C'est en effet sous les gouvernements de droite, de 1993 à 1996, puis à compter de 2007, que la dette publique a augmenté le plus vite, en moyenne de plus de 4,4 % par an. Et c'est sous un gouvernement de gauche, entre 1997 et 2001, que le taux de dette publique par rapport au PIB s'est stabilisé et a même diminué – ce fut presque la seule fois en trente-cinq ans –, passant de 59,5 % du PIB en 1997 à 57,1 % en 2001.

La crise est donc loin d'expliquer cette dérive de la dette publique depuis 2002 : les gouvernements de droite en sont les premiers responsables.