Intervention de Laurence Dumont

Les amendements nos 396 , 397 , 398 , 400 , 401 et 402 de M. le rapporteur spécial sont également rédactionnels ou de précision.

(Les amendements nos 396 , 397 , 398 , 400 , 401 et 402 , acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)