Intervention de Gilles Carrez

Je trouve que l'exposé des motifs est beaucoup trop restrictif, en ce qu'il lie la garantie à « la gestion extinctive des activités du Crédit immobilier de France ». C'est ce point, mes chers collègues, qui appelle à la fois des questions et des inquiétudes.

En effet, le Crédit immobilier de France n'est pas un acteur négligeable dans le domaine de l'accession sociale à la propriété. C'est même un acteur essentiel, il n'est pour s'en rendre compte que de croiser le nombre de prêts à l'accession sociale et de PTZ, le faible taux d'apport personnel ou encore la durée des prêts. Ce qui est frappant quand on regarde la clientèle du Crédit immobilier de France, c'est que ce sont souvent des jeunes ménages primo-accédants. On peut évidemment se demander si cette clientèle, dans l'ensemble très modeste, trouverait, en cas d'extinction des activités du Crédit immobilier de France, des prêts auprès des autres réseaux bancaires. Personnellement, j'en doute.

J'attire votre attention sur le fait que, même au sein du Crédit foncier, il y a actuellement une réduction d'activité, pour des raisons que je n'ai pas le temps d'exposer. Or, l'accession sociale et très sociale est une particularité et une vraie réussite dans notre pays, depuis des décennies, en particulier dans les zones non tendues, les zones C – qui vont se trouver exclues de la plupart des dispositifs d'aide au logement, on le verra demain dans le cadre de l'examen des articles non rattachés. Sans même parler de l'objectif de 500 000 nouveaux logements mis en chantier chaque année, nous devons être bien conscients du fait que mettre en péril le segment de l'accession sociale nous fait courir le risque de voir les résultats de ces dernières années – de l'ordre de 400 000 logements mis en chantier chaque année – remis en question.

Pour ces raisons, je pense que nous n'avons aucun intérêt à courir le risque d'affaiblir l'accession sociale à la propriété. Les bailleurs sociaux sont d'ailleurs les premiers à dire qu'elle leur est nécessaire, parce qu'elle crée une certaine fluidité dans le parc social.

Je voudrais souligner, de surcroît, à quel point le Crédit immobilier de France joue un rôle indispensable, avec sa structure décentralisée, ses 2 500 salariés et son expertise, sans oublier qu'il fait du sur-mesure pour des clientèles très sociales.

Je souhaite donc, monsieur le ministre, vous poser une question : ne serait-il pas possible, en recentrant l'activité du CIF sur le très social, en se plaçant – notre collègue M. Alauzet a évoqué la question, quoique rapidement – dans un secteur non concurrentiel et en recourant à la notion, bien connue au niveau européen, de service d'intérêt économique général, d'obtenir un maintien de cette activité ?

On pourrait d'ailleurs s'appuyer sur les fonds d'épargne.