Intervention de Sébastien Pietrasanta
Séance en hémicycle du 16 septembre 2014 à 21h30
Lutte contre le terrorisme — Après l'article 1er
Sébastien Pietrasanta, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Monsieur Ciotti m’a lui-même fourni la réponse : son amendement est de fait satisfait par l’article 25 du code civil. Comme il le précise dans le 1° de son exposé sommaire, cet article prévoit que la déchéance de nationalité peut être prononcée à l’égard d’un individu « s’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ».
Je ne vois donc pas très bien en quoi son amendement pourrait compléter utilement cet article 25 du code civil.
