Intervention de Bernard Cazeneuve

Je n’ai jamais compris pourquoi, monsieur le député Ciotti, ce débat sur la déchéance de nationalité revient en permanence, comme si ce dispositif n’existait pas déjà dans la loi. Or, vous l’avez reconnu vous-même en présentant votre amendement, il y figure déjà.

Sous prétexte que la loi ne serait pas appliquée systématiquement par l’État, vous prétendez qu’il faudrait légiférer de nouveau, en pensant que le fait d’ajouter des dispositions législatives à celles déjà existantes conduirait à appliquer davantage une législation qui, pour l’instant, ne l’est pas.

On ne fera pas appliquer ce type de dispositions en pratiquant l’inflation législative. Dès lors qu’elles existent, si nous voulons les voir appliquer, il faut définir des procédures administratives et juridiques qui permettent de le faire, sous réserve que les conditions requises soient réunies.

Vous vouliez que je vous donne des chiffres : au cours des dix dernières années, très peu de déchéances de la nationalité ont été prononcées. Lorsque vous étiez en situation de responsabilité, entre 2007 et 2011, il n’y en a pas eu du tout.

Depuis 2012, une seule a été prononcée, mais pas pour des actes de terrorisme, puisque c’est de cela dont il s’agit aujourd’hui.

Vous nous invitez à forcer l’allure : j’ai pris, en mai dernier, des mesures pour qu’une procédure de déchéance soit engagée pour actes de terrorisme.

Et il est évident que, dès lors que des actes de terrorisme justifiant une telle procédure auront été commis, nous l’engagerons dans le cadre du droit existant.

Mais il n’est pas nécessaire d’ajouter des dispositions législatives à celles qui existent pour rendre le dispositif opérant. ma position est très claire : le droit le permet ; laisser à penser dans l’opinion que ce n’est pas le cas, en proposant de nouvelles dispositions législatives, n’est pas nécessaire, sauf à vouloir instrumentaliser ce sujet à des fins politiques. Mais il trop sérieux pour cela.

Dès lors que les dispositions législatives existent, il faut les appliquer. Et je peux vous assurer que je le fais : depuis que je suis ministre de l’intérieur, cela a été le cas, je l’ai dit, au mois de mai dernier.