Intervention de Sébastien Pietrasanta
Séance en hémicycle du 16 septembre 2014 à 21h30
Lutte contre le terrorisme — Après l'article 1er
Sébastien Pietrasanta, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’entreprise individuelle est couverte de fait par l’article 25 puisque l’on y mentionne le terrorisme. Qu’il s’agisse d’une association de malfaiteurs ou d’une entreprise individuelle, c’est bien un acte de terrorisme et ces amendements sont satisfaits, monsieur Ciotti.
