Intervention de Bernard Cazeneuve

S’agissant d’abord du droit, on ne peut pas accepter cet amendement pour des raisons constitutionnelles : La décision du Conseil constitutionnel que vient de mentionner le rapporteur est très claire dans ses considérants et ses conclusions. Il est totalement impossible, également pour des raisons tenant au droit international et à nos engagements internationaux, d’interdire le retour sur le territoire français d’une personne ayant la nationalité française. C’est contraire au droit international, c’est contraire aux principes constitutionnels, cela ferait l’objet immédiatement d’une saisine de la Cour européenne des droits de l’Homme, qui statuerait en défaveur de la France.

D’ailleurs, la Grande-Bretagne n’a pas pris la mesure que vous évoquiez. Elle a pris des dispositions législatives annoncées par le Premier ministre Cameron postérieurement à la présentation de nos propositions. Je me suis entretenu à plusieurs reprises de leur contenu avec la ministre britannique de l’intérieur, Theresa May, car nous essayons au sein de l’Union européenne de prendre des dispositions semblables. Elles consistent à interdire le retour sur le territoire britannique de résidents britanniques non britanniques, c’est-à-dire de personnes ayant résidé sur le territoire britannique avant de partir faire le djihad mais n’ayant pas la nationalité britannique.

Si vous présentiez une disposition de ce type, cela ne poserait pas de problème de droit mais il n’est tout simplement pas possible d’accepter celle que vous proposez. Ce serait anticonstitutionnel.

Par ailleurs, il est faux de dire que nous ne prévoyons rien pour le retour. Il existe déjà tout un arsenal de dispositions, que nous complétons d’ailleurs par l’infraction de terrorisme individuel. Le délit d’association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste conduit d’ores et déjà la justice et la police à récupérer tous ceux qui reviennent et qui relèvent de cette infraction pénale pour engager des procédures judiciaires, les mettre en examen lorsque les faits sont établis et les emprisonner. Il y a aussi la prévention, et nous travaillons avec la garde des sceaux sur la radicalisation en milieu carcéral.

Pour toutes ces raisons, il n’est pas possible d’accepter vos amendements et j’y suis donc défavorable.