Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 16 septembre 2014 à 21h30
Lutte contre le terrorisme — Après l'article 1er
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Non, on ne peut sous-amender un amendement dont on est signataire.
