Intervention de Bernard Cazeneuve

La mise en place de la supervision n'aboutit à aucun abandon de souveraineté supplémentaire puisque ce n'est rien d'autre que la prolongation à un autre niveau des règles de droit qui prévalent déjà. Actuellement, tous les États membres de l'Union européenne ont des autorités nationales de supervision totalement indépendantes. Ces autorités sont le plus souvent adossées aux banques centrales de chacun des États, qui appartiennent au système européen des banques centrales, lui-même indépendant et très contrôlé chapeauté par la Banque centrale européenne. Aucune couche supplémentaire n'est ajoutée, nous confions simplement la supervision bancaire à la Banque centrale européenne. Si la BCE est indépendante pour ce qui concerne ses prérogatives de défense de la monnaie et de lutte contre l'instabilité des prix, l'activité de supervision qui lui sera confiée ne relève pas de cette indépendance et elle pourra être contrôlée par le parlement européen. C'est le dispositif tel qu'il est arrêté.

Soyez tout à fait rassuré à ce sujet, monsieur Myard. Il sera possible aux parlementaires que vous êtes et à l'instance à laquelle vous appartenez de contrôler les conditions dans lesquelles la supervision bancaire sera effectuée au travers de la conférence interparlementaire. Quant à savoir si les parlements sont très efficaces en la matière, c'est un autre sujet.

M. Hammadi, s'agissant du périmètre de l'union bancaire, je rappelle qu'il n'y a pas de coopération renforcée sur la supervision bancaire, cette procédure ne concernant que la taxe sur les transactions financières. La supervision bancaire sera mise en place pour les pays qui en ont accepté le principe, notamment tous les pays de la zone euro, dès lors que la Commission européenne aura adopté les textes législatifs que j'évoquais plus haut. Ces textes seront prêts avant la fin de l'année, ce qui permettra à la supervision bancaire de se mettre en oeuvre en trois temps : banques des pays sous assistance au premier semestre 2013, banques systémiques au cours du second semestre, ensemble des banques à partir du 1er janvier 2014.

Vous avez raison, il y a un problème de vote lié à la mise en place de la supervision. Si toutes les banques de l'Union européenne sont supervisées, le superviseur intégré, du fait de son adossement à la Banque centrale européenne n'interviendra que pour les banques de la zone euro.Hors de cette zone, certains pays souhaitent voir leurs banques supervisées par ses soins et d'autres s'y refusent. Par conséquent, l'Autorité bancaire européenne, qui est le superviseur actuel, devra définir en son sein des modalités de vote qui garantiront la cohabitation entre les trois dispositifs de contrôle. Ce travail technique qui est en cours, il ne m'est pas possible de vous dire à quoi il aboutira, mais il aboutira.