Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Chacun comprend bien que l’objectif n’est pas ici d’écrire la loi de manière hâtive. Il appartient naturellement à la séance de décider de la recevabilité de ce sous-amendement, mais, de mon point de vue, un sous-amendement vise à apporter une nuance à l’amendement initial. Or, en l’occurrence, la modification proposée dépasse de beaucoup la nuance puisqu’elle apporte un nouvel élément au débat et change la nature juridique d’un certain nombre de mesures. Aussi, sans empiéter sur les prérogatives de la présidence, j’estime que la proposition du ministre est la plus pertinente au regard de notre objectif, à savoir la recherche d’un texte efficace.