Intervention de Sandrine Mazetier

La proposition de sous-amendement m’est parvenue par écrit. Je constate qu’il ne s’agit pas d’une rectification, qu’il ne s’agit pas non plus d’un simple sous-amendement. C’est en fait un nouvel amendement. Je ne peux donc le recevoir en tant que sous-amendement.

Je crois comprendre de vos propos, monsieur Lellouche, que vous étiez satisfaits par ce qu’ont proposé le ministre et le président de la commission des lois.