Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 16 septembre 2014 à 21h30
Lutte contre le terrorisme — Après l'article 1er
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Notre collègue Éric Ciotti ne sera pas surpris de la réponse de la commission, qu’il ne doit pas mal interpréter. J’ai souhaité que, depuis le début de la législature, nous ayons une position constante sur ce type d’amendements. Le Parlement a tous les pouvoirs : si un sujet l’intéresse, il n’a pas besoin de demander un rapport au Gouvernement, il le fait. Au cours de la législature 2007-2012, le Parlement a voté 126 demandes de rapport au Gouvernement et, à ma connaissance, peu d’entre eux ont été remis au Parlement.
