Intervention de Bernard Cazeneuve

Mme Karamanli, comment assurer une bonne régulation de l'activité bancaire ? D'abord, avec les dispositions du dispositif Bâle 3, bientôt traduites par un ensemble de règles prudentielles auxquelles l'ensemble des banques européennes devra se conformer – le paquet législatif « CRD4 ». Ces règles prudentielles garantiront que les errements d'hier ne se reproduiront pas, en particulier s'agissant du niveau de capital dont doivent justifier les banques pour toute activité autre que de dépôt. Ce dispositif réglementaire CRD 4 est en cours de discussion au sein du trilogue : la Commission européenne a proposé, il y a maintenant une discussion entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen pour stabiliser définitivement cette réglementation. Elle permettra d'avoir les ratios prudentiels dont les banques ont besoin pour que, avec la supervision, d'une part, ces ratios prudentiels, d'autre part, l'union bancaire demain, nous puissions avoir un dispositif global efficace.

M. Myard, lorsqu'un dispositif de résolution des crises bancaires est envisagé, il est amorcé par des fonds publics mais a vocation à être assuré, en relais, par un mécanique assurantiel financé par les organismes bancaires eux-mêmes.. C'est assez logique, d'ailleurs. Pour le passé, il existe des dispositifs de recapitalisation qui doivent permettre d'éponger la situation.

Nous devons compléter l'ensemble de ces mécanismes par une disposition de séparation des activités de dépôt et spéculatives. Le rapport Liikanen, commandé par le commissaire Barnier, évoque cette perspective et pourrait inspirer, y compris au niveau national, des dispositions installant une cloison étanche entre ces activités.

Le Conseil européen a acté le principe que, dès lors que la supervision bancaire sera en oeuvre, la recapitalisation directe des banques par le mécanisme européen de stabilité pourra intervenir. Cela permettra aux États de ne pas avoir à procéder à la recapitalisation de leurs banques en levant des capitaux à des taux d'intérêt prohibitifs sur les marchés. Sans attendre que cette décision soit appliquée, nous avons, conformément à la décision de l'Eurogroupe prise en juillet, mobilisé une enveloppe de 100 milliards d'euros qui permettra la recapitalisation des banques, nonobstant l'intervention du mécanisme européen de stabilité en recapitalisation directe. Sur ces 100 milliards d'euros, aujourd'hui 30 milliards sont disponibles, et nous savons que le solde est un peu supérieur aux besoins de l'Espagne pour éponger la recapitalisation résultant des difficultés passées. Il y a donc un tuilage possible entre les instruments arrêtés par l'Eurogroupe et les mécanismes européens de stabilité en recapitalisation directe des banques après mise en place de la supervision. Ces deux projets pourraient éviter les risques que redoutaient Mme Karamanli et M. Piron. D'ailleurs, l'Espagne n'a pas réagi négativement à la décision du Conseil européen de vendredi, ayant bien vu qu'elle était couverte par les moyens que nous avions mobilisés.

S'agissant du mécanisme de résolution des crises bancaires, deux textes préparés par la Commission en 2010 et 2012 doivent arriver au terme de la procédure législative classique. Il n'est pas exclu que la résolution des crises bancaires, appelant pour partie un dispositif de mutualisation, ne puisse se mettre en oeuvre qu'après une modification des traités existants. Nous ne pourrons donc peut-être pas aller au bout de l'union bancaire si cette condition n'est pas remplie.

Nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises la relation franco-allemande. Ce qui compte à la fin, c'est qu'il y ait un compromis. En général, le compromis entre la France et l'Allemagne s'établit au barycentre des positions respectives des deux pays, ce qui signifie que chacun a eu l'occasion de les exprimer. Dorénavant, la préparation des conseils européens obéit à une temporalité qui n'existait peut-être pas auparavant : d'abord, chacun affirme ce sur quoi il n'est pas d'accord, puis on recherche des points d'accord en faisant entrer l'Espagne, l'Italie ou d'autres pays dans la discussion – ce sont les cercles dont nous parlions. De cette manière, le compromis obtenu n'est pas le fait d'un directoire qui impose à tous sa volonté, ce qui est bien meilleur pour la dynamique européenne.

C'est ainsi que nous avons procédé pour la supervision bancaire. Nous voulions la supervision de toutes les banques sous l'autorité de la BCE ; les Allemands avaient une position différente. Nous avons obtenu ce que nous voulions dans le cadre d'un calendrier qui permet aux Allemands de se préparer. C'est un bon compromis.