Intervention de Bernard Cazeneuve

Bien sûr que si. C'est le principal élément des conclusions, je peux vous le lire : « Nous devons avancer sur la voie de la mise en place d'un cadre financier intégré, ouvert dans la mesure du possible à tous les États membres qui souhaitent y participer. Dans ce contexte, le Conseil européen invite les législateurs à poursuivre en priorité les travaux sur les propositions législatives relatives au mécanisme de surveillance unique (MSU), l'objectif étant de parvenir à un accord sur le cadre législatif d'ici le 1er janvier 2013. Les travaux sur la mise en oeuvre opérationnelle seront réalisés dans le courant de l'année 2013. À cet égard, il est capital de respecter pleinement l'intégrité du marché unique ».

Cela veut dire que les Sparkassen et les banques populaires allemandes ne pourront pas être supervisées par le superviseur allemand puisque, désormais, le superviseur unique c'est, in fine, la BCE. C'est ce qui était en débat et que le Conseil européen a tranché dans le sens que nous voulions. La rédaction permet à chacun d'y trouver son compte, car il n'est pas nécessaire de formuler les choses de façon humiliante pour quiconque.

Les perspectives sont celles de la feuille de route d'Herman Van Rompuy : comment aller plus loin dans l'intégration des processus budgétaires, puisque nous avons maintenant le Six Pack, le Two Pack, le TSCG ; comment aller plus loin dans les processus de solidarité – par la mise en place à terme d'une capacité budgétaire de la zone euro et la mutualisation de la dette, le débat n'est pas tranché et les deux hypothèses figurent dans les conclusions possibles, ce qui nous va bien au stade où nous en sommes ; que faire pour renforcer l'exercice par le Parlement de ses prérogatives souveraines ? La balle est maintenant dans le camp des parlements. L'article 13 du TSCG met en place la conférence interparlementaire, il faut désormais que les Parlements se saisissent eux-mêmes. Si nous le faisions nous-mêmes, vous pourriez nous le reprocher. D'ailleurs, nous n'avons aucun levier institutionnel pour le faire.

M. Laffineur, ne m'en veuillez pas, je ne vous communiquerai pas le volume que nous voulons obtenir dans le cadre des perspectives financières pluriannuelles. Donner ce montant avant l'ouverture de la négociation et la mise sur la table des chiffres, c'est rendre impossible la conduite de la négociation dans l'intérêt du pays que l'on sert. Je peux seulement vous indiquer qu'il est très précis, hors FED et identique à celui des Allemands. Toutefois, je m'engage, dès que la négociation aura été ouverte par la présidence chypriote, à venir devant la commission donner les chiffres précis sur les MFF et à les expliquer dans le détail. Le précédent gouvernement avait arrêté, avec le ministère du budget, une position proche de la position britannique à moins 200 milliards ; nous ne sommes plus du tout dans cette approche. Nous ne voulons pas faire, par rapport à la proposition de la Commission, une coupe de 200 milliards.

Nous voulons être extrêmement fermes sur le niveau des aides directes de la politique agricole commune, sur les rabais et sur les ressources propres dont le budget de l'Union a besoin, sans avoir l'air d'être déconnectés des fonds de cohésion dont nous avons besoin nous-mêmes. Par conséquent, nous mettons autant de lisibilité, à travers la convergence, dans la politique agricole commune que nous en exigeons pour la politique de cohésion, ce qui nous conduit à dire des choses claires sur le filet de sécurité et le filet de sécurité inversé. Voilà, concrètement, quelles sont nos positions.

Nous souhaitons que la TTF soit affectée en ressources propres. Comme elle est mise en place dans un cadre de coopération renforcée, on ne va pas donner plus d'argent pour les autres alors que nous sommes déjà contributeurs nets. Si nous mettions la TTF en ressources propres, ce serait dans un premier temps, jusqu'à ce qu'un véritable dispositif de ressources propres fiscales vienne en substitution de la contribution RNB, pour éviter d'avoir à dégrader notre solde net.

Nous plaidons pour la réintégration, dans la boîte de négociation, du financement par le BCRD de l'Union européenne de Galileo et ITER, mais en le plafonnant pour éviter de se retrouver dans l'impossibilité de lancer d'autres projets de recherche.

Vous avez raison de dire que les pays de l'Est utilisent parfois mal les fonds de cohésion. D'ailleurs, certains d'entre eux ne peuvent plus les percevoir en raison des mauvaises conditions d'utilisation de ces fonds.