Intervention de Bernard Cazeneuve

S'agissant de la taxe sur les transactions financières, l'idée était de l'affecter au financement de trois objectifs : la réduction des déficits, le financement des initiatives de croissance, le financement de l'aide au développement. Puisque les initiatives de croissance bénéficient de la contribution du budget européen à la croissance, ce schéma est maintenu.

Le Royaume-Uni a, sur l'Europe, une position qui se singularise de plus en plus, avec deux objectifs. Le premier, c'est de profiter au maximum du marché unique sans jamais se rapprocher de la zone euro, mais de ne pas empêcher la zone euro de se structurer parce que c'est bon pour le marché unique, tout en créant les conditions d'une non-minoration de la place de la Grande-Bretagne dans le dispositif européen. J'ai rencontré l'ambassadeur britannique à midi, et je n'ai pas senti, ni de sa part ni de celle de mon homologue David Lidington, de regret de voir la zone euro se structurer. Le second objectif, c'est d'obtenir des coupes maximales dans le budget de l'Union européenne et la sauvegarde, voire la maximisation, du rabais britannique. C'est une position très éloignée de la nôtre.

Les Britanniques menacent de faire blocage s'ils n'obtiennent pas ce qu'ils veulent. C'est souvent une manière de commencer une négociation, pas de la terminer. Dire que tout va s'arranger sans que des efforts soient faits, signifierait que nous sommes prêts à accepter le positionnement britannique, ce qui est très loin d'être le cas. Dire qu'on ne trouvera jamais d'issue, signifierait que nous ne voulons pas d'accord avec eux et pas de compromis sur le budget dont l'Union européenne a besoin en novembre. Je ne vous dirai ni l'un ni l'autre. La question reste ouverte, tout dépendra de la dynamique de négociation.

La décision de la Cour de justice européenne ne nous empêche pas du tout de lutter contre la contrefaçon, elle nous empêche de saisir des produits de contrefaçon en transit. C'est, en tout cas, ce que j'ai compris en prenant connaissance de son existence ce matin. Je lirai la décision elle-même dans les heures qui viennent. A priori, elle ne nous empêche pas de procéder à des vérifications, mais je vais m'en assurer et reviendrai vous en parler.

Mme Guittet, l'alliance à dix-sept au sein des Vingt-sept est l'un des enjeux fondamentaux des années qui viennent et pour lequel nous allons devoir faire preuve d'imagination : comment conforter la gouvernance de la zone euro sans remettre en cause l'intégrité du marché à vingt-sept ? Comment conforter le pilotage pour sortir de la crise et faire de la croissance sans casser l'Europe en deux ni remettre en cause la cohésion de l'ensemble que nous avons constitué ? Nous le voyons bien avec la supervision bancaire, qui est un dispositif à dix-sept mais qui pose la question des droits de vote, et par conséquent des minorités de blocage, au sein des instances décisionnelles de l'Autorité bancaire européenne. Sur de nombreux sujets, il va falloir trouver le bon équilibre et surtout veiller à ce que jamais les initiatives pour la zone euro ne se télescopent avec le marché intérieur dont nous avons besoin. Il ne faudrait pas que le progrès dans l'intégration de la zone euro soit une machine à reculer pour tout le reste de l'Union européenne. Compte tenu de l'importance de son enjeu, je suis convaincu que nous reviendrons souvent sur le sujet tout au long de la législature.

Plutôt que du Fonds social européen, je pense que vous voulez parler du PEAD, qui est doté de 2,5 milliards d'euros et que l'on parle d'adosser au FSE. Il avait été proposé de le faire vivre une année de plus dans le cadre d'un accord franco-allemand, au terme duquel il disparaîtrait. Nous ne nous résolvons pas à cette disparition et avons engagé une action pour que ce programme européen continue à vivre. Avec Mme Carlotti et M. Le Foll, nous serons, le 29 novembre, auprès des Restaurants du coeur pour engager une action forte de sensibilisation à l'occasion de laquelle nous ferons part de l'état d'avancement des négociations.

La déclaration du commissaire européen De Gucht est excessive au regard de ce que nous avons demandé, à savoir la mise en place d'une observation préalable à l'engagement d'une clause de sauvegarde sur un accord de libre-échange qui a produit, sur le secteur de l'automobile, des déséquilibres préjudiciables à notre industrie en même temps qu'il a donné des résultats globaux positifs. L'accord de libre-échange signé avec la Corée, portait, en effet, sur d'autres produits que l'automobile sur lesquels nous sommes excédentaires, ce qui permet d'afficher une balance globale positive pour l'Union européenne, y compris pour notre pays. Le contexte est donc compliqué, parce que la situation dans le secteur automobile impose de lancer des procédures d'observation sur un sujet indépendamment de tous les autres. Mais comme il peut y avoir un monitoring sur une question, il est légitime que nous l'ayons demandé, et nous demeurerons vigilants. C'est au même titre, d'ailleurs, que nous veillerons à prendre toutes les précautions dans la négociation des futurs accords de libre-échange.

Suite à la déclaration de M. De Gucht, le Gouvernement français a fait un communiqué, clair sur le fond et pondéré sur la forme, exprimant de manière élégante que nous ne sommes pas en adéquation avec la méthode et le ton. Quant au fond, il n'y en a pas : il a dit que nous étions protectionnistes, c'est faux ; que nous demandions la réciprocité parce que nous voulions ériger des barrières partout, c'est tout aussi faux ; que la position de la France ne tenait pas la route, c'est encore plus faux.

Enfin, Mme Girardin, nous souhaitons que l'accord avec le Canada puisse aboutir dans des conditions maîtrisées. La semaine dernière, avec Laurent Fabius, nous avons discuté avec le ministre des affaires étrangères de ce pays des points suivants : l'ouverture des marchés publics fédéraux et subfédéraux, la libéralisation des services financiers et de télécommunication, la protection des droits de propriété intellectuelle, le règlement de la question sensible des règles d'origine. Si nous obtenons ce paquet-là, étant entendu qu'est déjà acquise l'exclusion des services audiovisuels et autres services culturels au titre de la spécificité culturelle à laquelle nous tenons à manifester notre attachement, nous devons pouvoir arriver à un accord équilibré. Nous ne sommes pas dans un processus où l'unanimité est requise, aussi ne pouvons-nous pas faire blocage. Dans la mesure où il n'y a pas non plus de possibilité de veto, nous ne pouvons qu'amender, améliorer ou orienter.