Intervention de Jeanine Dubié

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, le groupe RRDP porte un regard positif sur un texte qui nous concerne ou qui nous concernera tous, directement ou indirectement.

Cela fait des années que les personnes âgées, leurs familles et l’ensemble des professionnels du secteur réclament une meilleure prise en compte des effets du vieillissement par les pouvoirs publics.

Disons-le d’emblée, ce texte est un premier pas que nous saluons. Nous regrettons cependant l’absence d’un volet financier plus ambitieux. Je reste persuadée que le financement par la CASA ne sera pas suffisant ; j’aurais vivement préféré qu’on fasse de la dépendance un véritable « cinquième risque », dont la prise en charge serait assurée par la Sécurité sociale. En effet, l’accroissement de charges lié à la réalisation d’un tel risque justifie l’institution d’une prestation universelle relevant de la solidarité nationale, au même titre que les risques maladie, maternité, invalidité et décès.

Toutefois, je l’ai dit lors de la discussion générale, les restrictions budgétaires et la crise économique ont évidemment un impact non négligeable sur cette approche et nous en prenons acte avec regret.

Malgré cela, le groupe RRDP apprécie l’esprit de ce projet de loi, car il traduit une nouvelle approche dans la perception du vieillissement, en introduisant l’idée que c’est à la société dans son ensemble de s’adapter pour garantir, au fur et à mesure de l’avancée en âge, des conditions de vie, de logement et de déplacement qui permettent à une personne âgée – confrontée à l’incapacité à faire seule certains actes de la vie quotidienne –, de rester autonome le plus longtemps possible.

L’adaptation de l’environnement dans lequel évolue une personne âgée lui donne la possibilité de vivre le plus longtemps possible de façon autonome. Le titre de ce projet de loi résume parfaitement le sujet : « Adaptation de la société au vieillissement. » En cela, ce texte exprime une véritable révolution des mentalités et nous nous en réjouissons.

Par ailleurs, et j’ai eu l’occasion d’aborder le thème en discussion générale, le groupe RRDP constate avec inquiétude l’absence d’allusion au deuxième volet, qui devait concerner l’accompagnement et la prise en charge des personnes âgées dans les EHPAD.

Mais nous avons bien noté que fin septembre, le groupe de travail chargé de la réforme de la tarification des EPHAD sera bien mis en place. C’est indispensable, tant le reste-à-charge pour la personne accueillie et sa famille devient rapidement insupportable ; la possibilité de l’admission au bénéfice de l’aide sociale pour les frais d’hébergement ne peut rester la seule réponse.

Cela étant dit, je voudrais revenir aux dispositions inscrites dans ce texte. Je note avec satisfaction le renforcement des droits individuels, ainsi que de la protection juridique des personnes handicapées et des personnes âgées fragiles.

Les mesures prévues en faveur du soutien apporté aux aidants, celles relatives au développement de l’accueil familial, amélioreront l’accès et la sécurisation des personnes accueillies dans le cadre de ce dispositif alternatif.

La reconnaissance du volontariat civique senior renforcera le lien social, et valorisera l’engagement libre et désintéressé de personnes âgées.

La clarification du statut de résidence-service était nécessaire. La requalification des foyers-logements sous le terme de « résidence autonomie » est aussi une avancée qui redonnera à ces structures leur vocation d’origine.

Enfin, s’agissant des services polyvalents d’aide et de soins à domicile, qui existent depuis plus de dix ans et qui ont pour objet la coordination de la prise en charge autour de la personne, l’expérience montre que dans de nombreux cas, la prestation fournie s’en trouve améliorée.

Je regrette toutefois qu’on réserve la possibilité de conclure un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens aux SPASAD expérimentaux, alors que certains remplissent de façon satisfaisante leurs missions. Il est dommage de les écarter du dispositif.

L’élargissement du périmètre des schémas départementaux relatifs aux personnes âgées et handicapées aux besoins et aux dispositifs d’accompagnement et de répit des aidants, en cohérence avec les schémas régionaux d’organisation médico-sociale, est utile et pertinent.

La reconnaissance des maisons départementales de l’autonomie, qui leur donne un cadre juridique, est aussi une avancée appréciable. Elle donnera aux conseils généraux la possibilité d’une approche intégrée en matière d’autonomie, en permettant d’organiser la mise en commun des missions d’accueil, d’information, de conseil, voire d’instruction des demandes, d’évaluation des besoins et d’élaboration des plans d’aide.

Pour terminer, je rappellerai l’implication des radicaux de gauche et apparentés sur ce texte et leur rôle dans l’adoption d’un certain nombre d’amendements.

D’autres amendements proposés n’ont pas eu les faveurs de Mme la rapporteure et du Gouvernement, mais nous y reviendrons en seconde lecture.

Enfin, j’aimerais saluer l’esprit constructif de la discussion au sein de notre hémicycle, où majorité et opposition ont su dialoguer, s’écouter et trouver des compromis. J’aimerais également rappeler l’excellent travail et la grande implication de notre collègue Michèle Delaunay sur ce projet de loi dont elle est l’initiatrice.

Je remercie aussi Martine Pinville, rapporteure, ainsi que vous, madame la secrétaire d’État, pour votre travail et les réponses apportées à nos interrogations.