Intervention de Bernard Roman

…puisque, lorsque ces problèmes se sont posés, vous avez pris l’initiative de mettre en place un groupe de travail réunissant les questeurs et tous les présidents de groupe. C’est d’ailleurs l’ensemble de ces personnes – c’est assez rare pour être signalé – qui a signé la proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui.

Cette réflexion commune sur le statut des groupes parlementaires a abouti le 23 juillet dernier à une décision du Bureau de notre Assemblée. Selon celle-ci, les groupes devront désormais être « constitués sous forme d’association présidée par le président du groupe et composée des membres du groupe et apparentés. » La proposition de résolution prévoit d’inscrire cette disposition dans notre Règlement, en son article 20.

Cette modification réglementaire s’inscrit dans le cadre de l’article 51-1 de la Constitution qui, depuis 2008, dispose que « le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein ». Elle permettra de donner aux groupes un statut juridique à la fois clair et souple.

Un statut clair, dans la mesure où l’on sortira de la situation actuelle dans laquelle les groupes n’ont pas de forme juridique précise. Cela conduira ces derniers à davantage formaliser leurs modalités de gouvernance et de gestion au quotidien, ce qui contribuera à clarifier les responsabilités de chacun. La situation juridique des collaborateurs employés par les groupes s’en trouvera également sécurisée.

Un statut souple, car la forme associative est sans doute la plus favorable à la liberté d’organisation et de fonctionnement dont les groupes doivent continuer à bénéficier.

La modification du Règlement ne pose que deux limites à cette liberté, qui vont dans le sens de la simplicité : d’une part, le président de l’association sera nécessairement le président du groupe ; d’autre part, tous les députés membres du groupe, y compris les apparentés, appartiendront obligatoirement à l’association.

Je précise que cette modification réglementaire n’aura aucune conséquence pour certains groupes, notamment, le groupe socialiste – qui est déjà constitué en association depuis 1988 – et, depuis l’actuelle législature, le groupe écologiste.

Ce nouveau statut associatif permettra de soumettre les groupes à trois obligations nouvelles, également décidées par le Bureau de notre Assemblée le 23 juillet dernier – ces dernières, en revanche, n’ont pas vocation à être inscrites dans le Règlement mais il est essentiel qu’elles soient portées à notre connaissance au moment où nous sommes appelés à voter cette proposition de résolution.

Première obligation : le respect des finalités justifiant le versement des dotations financières par l’Assemblée nationale. Ces dotations, rappelle la décision du Bureau, « sont exclusivement destinées aux dépenses nécessaires » à l’activité des groupes, ainsi qu’à la rémunération de leurs collaborateurs.

Deuxième obligation : les groupes devront tenir des comptes. Plus précisément, ils devront, chaque année, établir un bilan et un compte de résultat, qui devront être soumis à un commissaire aux comptes. Enfin, troisième et dernière obligation, et non la moindre : les comptes des groupes politiques seront publiés sur le site de l’Assemblée nationale chaque année, avec les rapports des commissaires aux comptes. Il s’agit là, monsieur le président, après les mesures de transparence que vous nous avez proposées, sur la réserve parlementaire notamment, d’une nouvelle avancée tout à fait significative en matière de transparence.

Pour terminer, je veux signaler que le Sénat s’est, lui aussi, récemment doté de nouvelles règles relatives aux finances des groupes parlementaires.