Intervention de Pascal Popelin

Elle a donné naissance à la haute autorité du même nom, dont personne ne peut aujourd’hui douter de l’indépendance. Elle a inscrit dans notre droit la définition de ce qui doit être considéré comme un conflit d’intérêts. Elle a créé l’obligation pour les parlementaires et les principaux responsables de l’État de souscrire une déclaration d’intérêts, rendue publique depuis juillet dernier. Elle a instauré la vérification des déclarations de patrimoines, qui seront très bientôt consultables par les citoyens, une fois recoupées. Elle a rendu systématique l’examen de la situation fiscale des membres du Gouvernement, dans le mois suivant leur nomination. Elle a mieux encadré les dons des particuliers aux partis politiques, pour empêcher cette forme de détournement de la loi que constituait la multiplication des micro-partis. Elle a lourdement durci les sanctions pour ceux qui manqueraient à l’ensemble de ces règles.

Cette loi place enfin la France parmi les démocraties disposant des normes les plus avancées en matière de contrôle de l’intégrité de ses responsables publics, même si nos concitoyens n’en ont pas encore conscience.

Au sein de notre Assemblée, je rappellerai l’action déterminante de notre président pour instaurer l’équité dans la répartition de la réserve parlementaire, et la publication de son emploi.

Avec la proposition de résolution sur laquelle nous nous prononçons aujourd’hui, nous poursuivons ce chemin.

Je me réjouis que ce texte simple, qui vise à modifier l’article 20 du règlement de notre Assemblée pour rendre obligatoire la forme associative des groupes politiques, s’inspire des modalités de fonctionnement que le groupe SRC, notamment, a fait le choix de s’appliquer depuis 1988, c’est-à-dire depuis que des règles relatives au financement des partis politiques ont commencé d’être édictées, comme la rappelé M. le premier questeur.

Cette forme associative présente les garanties qu’une démocratie moderne est en droit d’attendre du fonctionnement d’une structure dont l’objet est certes spécifique, mais qui n’en demeure pas moins bénéficiaire de dotations publiques. Ces garanties tiennent au fonctionnement démocratique avec l’élection des responsables, au contrôle interne avec la présentation et l’approbation des comptes par une Assemblée générale, mais aussi au contrôle externe avec leur certification par un commissaire aux comptes.

Je me réjouis enfin que ce texte, porté par le président de l’Assemblée nationale dont le rôle décisif a été rappelé, les trois questeurs de notre Assemblée, ainsi que par l’ensemble des présidents de groupe, semble consensuel. Cela tranche heureusement avec la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, sur le vote de laquelle majorité et opposition ne s’étaient pas retrouvées.