Intervention de Sébastien Pietrasanta
Séance en hémicycle du 17 septembre 2014 à 21h30
Lutte contre le terrorisme — Article 4
Sébastien Pietrasanta, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La provocation non publique sur internet existe, et elle est même susceptible de réunir une audience très importante. Certains forums privés comptent un grand nombre de membres, et l’effet démultiplicateur peut alors être puissant. L’application de la circonstance aggravante de commission sur internet apparaît donc justifiée même pour la provocation non publique. L’avis de la commission est par conséquent défavorable.
