Intervention de Sébastien Pietrasanta
Séance en hémicycle du 17 septembre 2014 à 21h30
Lutte contre le terrorisme — Article 5
Sébastien Pietrasanta, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il nous est proposé de retenir une peine encore plus sévère, ce qui ne serait pas cohérent dans l’échelle des peines. Ces amendements porteraient le quantum des peines au même niveau que la direction d’une association de malfaiteurs en vue d’une entreprise terroriste. Pour ces raisons, l’avis est défavorable sur ces deux amendements.
