Intervention de Bernard Cazeneuve

Le Gouvernement ne partage pas l’avis de la commission. Nous pensons que cet amendement est incohérent, il remet en cause le droit existant et prévoit des dispositions plus restrictives pour la lutte contre les sites internet provoquant aux actes de terrorisme que pour la lutte contre les sites illicites.

L’article 706-23 du code de procédure pénale n’est que le pendant en matière de terrorisme des dispositions générales de l’article 50-1 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, lesquelles ne limitent pas le champ de la demande en référé de blocage des sites internet.

Si cet amendement, qui n’est pas un amendement de précision, venait à être adopté, il en résulterait que pour un site pédopornographique ou raciste, le parquet pourrait demander au fournisseur d’accès internet ou aux hébergeurs d’en bloquer l’accès, mais pour les sites terroristes, le parquet ne pourrait adresser sa demande qu’aux éditeurs, c’est-à-dire aux personnes responsables qui, précisément, ont contribué à la création de ce contenu illicite et l’ont mis en ligne. Cela rendrait le référé judiciaire complètement inefficace. C’est la raison pour laquelle nous demandons à l’Assemblée de ne pas adopter cet amendement, et à celui qui l’a déposé, compte tenu de ces éléments, de bien vouloir le retirer.