Intervention de Marie-Françoise Bechtel

L’argumentation du ministre est fondée, et le groupe ne peut pas retenir cet amendement. De deux choses : soit il est évident que l’arrêt ne pourrait porter obligation que pour l’éditeur de service, c’est ce que j’ai cru comprendre dans la motivation qui a été donnée, et alors il serait inutile de le dire ; soit ce n’est pas évident, parce que ce n’est pas vrai, comme vient de le démontrer le ministre, notamment en ce qui concerne des sites pédopornographiques. Il n’y a pas de raison de faire deux poids, deux mesures.

De plus, la limitation à l’éditeur de services ne me paraît pas conforme à la directive européenne de 2004, transposée en droit français en 2005, qui retient une définition large de la responsabilité, notamment des obligations de surveillance pour les fournisseurs d’accès, les hébergeurs et les éditeurs ainsi que l’ensemble des opérateurs des services de communication en ligne. Nous y reviendrons lors des discussions sur l’article 9. Je propose donc que cet amendement ne soit pas retenu.