Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Il s’agit d’un amendement de précision pour lequel je remercie notre collègue Cécile Untermaier, qui n’est pas là ce soir. Il vous est proposé de remplacer le mot « et » par le mot « ou », car la rédaction actuelle laisse à penser que pour l’arrêt d’un service de communication au public en ligne, il est nécessaire qu’une demande soit formulée à la fois par le ministère public et une personne physique ou morale. C’est naturellement l’un ou l’autre. Cet amendement de précision est donc fondé.