Intervention de Sébastien Pietrasanta
Séance en hémicycle du 17 septembre 2014 à 21h30
Lutte contre le terrorisme — Après l'article 6
Sébastien Pietrasanta, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous avons déjà abordé cette question hier. En vertu du droit existant, les prestations sociales sont retirées à partir du moment où le bénéficiaire ne séjourne plus en France. Un projet de départ ne constitue pas un fondement suffisamment étayé pour suspendre une allocation.
Nous n’avons pas besoin d’adopter un amendement pour appliquer le droit existant. Je l’ai dit hier, monsieur Goujon, 115 prestations sociales ont déjà été suspendues au motif que leurs bénéficiaires séjournaient à l’étranger. Le droit actuel est appliqué, des instructions ont été données : la mesure en question est déjà mise en oeuvre.
Sur ce sujet, il faut éviter de vouloir en faire trop, de faire un effet de manche. Il n’y a pas de faux débat entre nous. Il est évidemment hors de question que l’État finance, à travers des prestations sociales ou par d’autres moyens, les séjours en Syrie pour faire le djihad. Mais le droit est le droit, les règles sont les règles. Dès lors que le séjour à l’étranger est avéré, même pour d’autres raisons que l’action terroriste, le bénéfice des prestations sociales est retiré.
