Intervention de Bernard Cazeneuve

Je ne suis pas dans la suspicion, mais dans la recherche de la juste solution. Par conséquent, je souhaite que tous ceux qui s’interrogent sur les risques qui peuvent peser sur les libertés en raison du dispositif que nous présentons ou qui s’interrogent sur son efficacité puissent en retour, dès lors que nous sommes dans un état d’esprit qui consiste à atteindre un certain but, considérer que le Gouvernement, lorsqu’il présente ces dispositions, les présente avec le souci de protéger nos concitoyens les plus vulnérables, bien entendu dans un respect total, absolu des libertés publiques. Lorsque j’ai présenté ce texte, j’ai indiqué que cette volonté de préserver les libertés publiques à chaque alinéa de ce texte était non seulement mon objectif, mais mon obsession.

Je veux reprendre un par un chacun des arguments et des questionnements qui ont été développés pour tenter d’aller au bout du raisonnement avec vous, car un vote sur un article n’est rien d’autre que le point d’orgue d’une discussion lorsqu’elle a été bien conduite, dans le respect des positions de chacun. Je vais donc reprendre tous les arguments.

Premier argument : le juge judiciaire serait préférable au juge administratif lorsqu’il s’agit de statuer sur ces sujets ; il serait donc bien de laisser le juge judiciaire faire son oeuvre plutôt que de mettre en place une procédure qui conduirait le Gouvernement ou l’État à prendre une mesure de police administrative pour prévenir un risque, tout en laissant le soin au juge administratif de statuer en référé sur l’opportunité de la décision prise. En effet, dès lors qu’il s’agit d’une décision administrative, l’ordre constitutionnel et l’état du droit veulent que ce soit le juge administratif qui se prononce. On peut souhaiter qu’il en soit autrement, mais tel est l’ordre juridique et, sauf à modifier totalement la hiérarchie des normes dans notre pays et son contenu, je vois mal comment nous pouvons revenir sur cela.

Premier point : si c’est le juge administratif, c’est parce que nous avons fait le choix, compte tenu de l’urgence de certaines situations auxquelles nous sommes confrontés, de prendre une décision administrative qui, mécaniquement, mobilise le juge administratif en référé si la structure à laquelle cette décision s’applique la conteste rapidement, instantanément devant le juge. Le premier point donc sur lequel je voudrais insister, c’est que la mesure que nous proposons ne remet pas en cause les libertés puisqu’elle permet à celui qui fait l’objet de cette mesure de contester celle-ci et de voir sa liberté rétablie – pour peu qu’elle soit remise en cause : je reviendrai sur ce point car elle ne l’est pas – ou notre décision cassée devant le juge administratif sur le champ.

Deuxième point : ainsi que Pascal Cherki l’a dit – et il a raison –, le juge administratif est un juge des libertés. Je renvoie tous les parlementaires aux grandes décisions du juge administratif, le Conseil d’État – je pense notamment à l’arrêt Benjamin de 1933 et à l’arrêt Canal de 1962, ces grands arrêts du juge administratif statuant en dernière instance qui ont porté à leur paroxysme la passion qu’a le juge pour les libertés. Je le répète sincèrement parce que tel est l’état du droit. Considérer qu’il y aurait un juge judiciaire qui protégerait toujours les libertés publiques, et un juge administratif qui les enfreindrait systématiquement, n’est pas la réalité du droit ! Ce n’est pas la réalité que nous lègue la jurisprudence dans le temps long de l’histoire : tout cela n’est tout simplement pas l’état du droit en France !

Il y a toujours des magistrats de l’ordre judiciaire qui ont tendance à considérer que les libertés passent uniquement par leur truchement. Je le comprends. D’ailleurs, je ne dis pas que les décisions que ces juges prennent attentent aux libertés. Simplement, ces magistrats n’en ont pas le monopole : le juge administratif sait les défendre avec panache et grandeur.

Certains d’entre vous ont développé l’argument selon lequel le dispositif n’est pas efficace car le blocage intervient après que le juge administratif a statué, après que l’administration a décidé de prendre une mesure de police. Mais, si le blocage n’est pas efficace techniquement, il ne l’est pas davantage après que le juge judicaire a statué.