Intervention de Christian Paul

Simplement, leur rôle n’est pas le même. Ils n’ont pas la même fonction au sein de notre État de droit, ils n’interviennent pas dans les mêmes situations, et au même moment. Il n’existe pas de concours du meilleur garant des libertés ! J’ose espérer que dans l’État de droit, auquel nous sommes, vous et moi, attachés, ils sont, l’un comme l’autre, garants des libertés. Le juge judiciaire intervient par exemple en matière de voie de fait, et heureusement, car cela n’est pas inutile.

La question qui est posée est de savoir si l’on a affaire à une mesure préventive de police administrative, qui peut ensuite être contestée devant le juge, ou si l’on a affaire à une décision judiciaire, après le dépôt d’une plainte – le ministère de l’intérieur, en améliorant peut-être la procédure, est tout à fait fondé à y procéder.

Il y a surtout une question que vous, comme Mme Bechtel, ne nous avez pas posée. Pourquoi nous sommes-nous battus pendant très longtemps dans cet hémicycle pour défendre le principe du passage devant le juge judiciaire ? Pourquoi, de nouveau aujourd’hui, défendons-nous ce principe ? Pourquoi considérons-nous qu’y pratiquer une brèche nécessite d’avancer des justifications plus fortes que celle de régler le problème de quelques dizaines de sites ? Personne ne conteste l’extrême dangerosité de ces sites, mais nous pouvons le faire autrement.

Il existe des intérêts de caractère plus général, qui conduiraient, si l’on écoutait ceux qui les portent – et je pense notamment à des intérêts privés – à mettre en place des systèmes, non pas de police privée, comme l’a dit Mme de La Raudière,…