Intervention de Christian Paul

… mais plutôt des autorités administratives, pas toujours indépendantes.

Pendant des semaines et des mois, nous avons débattu dans cet hémicycle du rôle de la Hadopi. Encore une fois, le sujet est de nature tout à fait différente. Mais l’une des raisons pour lesquelles nous nous sommes opposés à cette loi et à la création d’une telle autorité, c’est que nous considérions qu’un certain nombre de décisions devaient relever du juge, et que la garantie des libertés passait par une décision préalable, non par une décision administrative. Il est vrai que le référé-liberté existe depuis 2000, mais enfin, il existe quand même une différence de nature !

On assiste à une sorte d’érosion clandestine des principes, lorsqu’il s’agit de bonnes causes – j’ai parlé ce soir d’« impact systémique ». Mais il faut des raisons d’ordre essentiel pour renoncer à ces principes. Pour ma part, je ne considère pas qu’ils méritent d’être contournés.

Les critiques à caractère technique qui ont été exprimées sont fondées. La technique est neutre : qu’il s’agisse d’un site djihadiste, d’un site de proxénétisme d’un site de pédopornographie ou d’un site de paris en ligne clandestins, les adresses IP restent des adresses IP, les URL sont des URL. La neutralité, pour le coup, est là garantie non par le droit mais par la technologie.

Le Gouvernement serait bien inspiré de tenir compte des propositions alternatives qui émanent de l’ensemble des groupes, d’une instance consultative mise en place par le Gouvernement en 2012 et de la commission qui a été créée à l’Assemblée nationale. Ce qui a été dit ce soir ne doit pas mener à l’abandon du blocage. Celui-ci est techniquement difficile. Pour ma part, je n’émets pas d’avis définitif sur cette question et ne demande pas de renoncer au blocage. Je dis simplement que le Gouvernement doit s’équiper afin qu’il puisse y être procédé dans des conditions efficaces.

Personne, ici, n’a le monopole de la volonté de lutter contre le terrorisme. Il s’agit de le faire efficacement et dans le respect des principes qui participent de l’État de droit.