Intervention de Bernard Cazeneuve

Séance en hémicycle du 17 septembre 2014 à 21h30
Lutte contre le terrorisme — Article 9

Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur :

Le problème, monsieur Paul, c’est que je ne peux pas porter plainte en tant que ministre de l’intérieur. Je peux saisir le parquet qui, lui-même, peut déclencher l’action publique. Mais je n’ai pas la possibilité, juridiquement, de porter plainte.

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