Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 septembre 2014 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Après l'article 2
Il est nécessaire d’adapter la législation française à l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2015, du règlement no 8062014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 visant à mettre en place un Mécanisme de résolution unique, le MRU, ainsi que d’un Fonds de résolution unique, le FRU.
Depuis le Conseil européen du mois de juin 2012, la mise en place de l’Union bancaire a constitué une priorité politique pour mettre fin au cercle vicieux entre les risques bancaires et les risques souverains.
Par cet article additionnel, je vous propose d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour adapter les dispositions du code monétaire et financier – COMOFI – à celles du règlement mettant en place le MRU qui vise à compléter le premier pilier de l’Union bancaire.
