Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 18 septembre 2014 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Article 5
Christian Eckert, secrétaire d’état chargé du budget :
Monsieur Alauzet, l’analyse que nous faisons de la directive ne permet pas d’adopter la disposition que vous proposez. Si l’on peut avoir un droit de regard sur les contrats, il n’est pas question d’aller au-delà, si l’on s’en tient aux termes de la directive. J’insiste sur le fait que cet amendement ne paraît pas pouvoir être retenu, dans la mesure où nous procédons à une transposition.
