Intervention de Karine Berger

Cet amendement a pour objet de préciser le champ d’application de l’obligation de publication à la charge des entreprises prévue par l’article 8 du projet de loi. Il vous est proposé de préciser que la publication doit porter sur l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation, plutôt que sur le champ prévu à ce stade dans le projet de loi, ce qui constitue néanmoins une avancée.

Je souhaite faire le point sur ce que nous avons prévu dans la loi de séparation des activités bancaires et dans la loi d’orientation pour le développement, et sur l’application qui a été faite de ces textes. Yann Galut a rappelé tout à l’heure que nous avions été précurseurs, en France, parce que nous avions demandé aux banques, dès 2014, de publier un certain nombre d’éléments. Où en sommes-nous ?

Pour 2014, seulement deux des cinq grandes banques respectent cette consigne de publication. Aujourd’hui, le Crédit agricole, le Crédit mutuel et BNP-Paribas séparent les éléments en deux blocs.

De plus, selon un courrier que j’ai reçu de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ce ne sont pas seulement six banques qui devraient être soumises à cette obligation, mais trente établissements bancaires qui, aujourd’hui, devraient appliquer la loi que nous avons votée pour 2014.

Aujourd’hui, les banques ne procèdent pas à la publication que nous leur avions demandée. Si nous ne rappelons pas que le pouvoir politique a demandé à l’ensemble du système bancaire de publier ses comptes pour 2014, nous risquons de ne jamais voir appliquer les lois que nous votons. Voilà pourquoi nous avons déposé ces amendements.