Intervention de Christophe Caresche

C’est un autre sujet, madame Berger.

Ces propositions feront l’objet d’une discussion au sein du G20. Je ne propose pas d’anticiper des décisions qui n’ont pas été prises, qui n’ont donc pas été traduites dans la législation européenne, et dont on ignore d’ailleurs jusqu’où elles iront. Je tenais à faire ces précisions car j’ai l’impression, depuis le début de notre débat, que ces deux problématiques se mélangent ; or, pour moi, elles sont clairement séparées.

J’en viens aux amendements. Je tiens d’abord à rappeler que j’ai déposé, en commission, un amendement qui clarifiait très bien la situation des filiales, et qui a été adopté. Cet amendement prévoit que l’obligation de publicité des versements et paiements sera étendue à toutes les filiales des entreprises d’extraction minière, dès lors que ces filiales exercent leur activité dans le domaine de l’extraction. Cela me paraît cohérent. Le reporting des versements prévu dans le projet de loi concernera non seulement les maisons-mères, mais aussi leurs filiales et les sociétés qui en dépendent. Les dispositions adoptées par la commission des finances garantissent donc que l’ensemble du secteur minier sera concerné par cette obligation de publication : en d’autres termes, nous obtiendrons les informations de l’ensemble du secteur.

Je suis défavorable aux amendements nos 35 , 59 et 26 , car ils vont au-delà des dispositions déjà adoptées. Ils précisent que toutes les filiales seront concernées par l’obligation de reporting, qu’elles exercent ou non une activité dans le secteur minier, ce qui pose un certain nombre de problèmes. Non seulement ces amendements sortent du champ de la directive, mais ils induiraient une rupture d’égalité, car ils reviendraient à imposer des contraintes différentes à des sociétés d’un même secteur. En imposant à une filiale agissant en dehors du secteur minier une contrainte à laquelle une société concurrente, du même secteur d’activité, ne serait pas confrontée, nous introduirions une rupture d’égalité qui me semble problématique. Comme je l’ai dit très clairement en commission, je ne souhaite pas imposer aux entreprises françaises, dans un domaine à la fois stratégique et hyper-concurrentiel, des contraintes qui les mettraient en difficulté en termes de concurrence.

Pour toutes ces raisons, avis défavorable à ces amendements.