Intervention de Éric Alauzet

Comme le rapporteur, je m’inscris dans le cadre formel, juridique, de la transposition de la directive. J’en reste à la lutte contre la corruption : je ne parle pas d’évasion fiscale. Qu’est-ce qui nous garantit que des opérations de transfert entre les différentes filiales d’une même société ne pourront pas être organisées, d’une manière ou d’une autre, pour permettre de rémunérer l’État commanditaire des travaux ? Je parle ici d’évasion fiscale au service de la corruption. Les sociétés pourraient être tentées par de telles manoeuvres, qui ne sont pas impossibles. Cela vous paraît peut-être irréaliste, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mais il faudrait me le démontrer !

En termes de concurrence, qu’est-ce qui peut pénaliser l’entreprise ? La révélation, par cette opération de transparence, d’accords conclus en sous-main entre la maison-mère et une filiale implantée ailleurs ? De tels accords seraient contraires à l’esprit de la transposition de cette directive, qui vise à lutter contre la corruption.

Pouvez-vous donc me démontrer, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, que ces opérations de transfert sont impossibles et ne seront donc pas réalisées ?