Intervention de Yann Galut

Je ne comprends pas votre opposition à ces amendements, monsieur le rapporteur. Il est question de corruption et d’évitement fiscal.

Je comprends d’autant moins votre position que l’ensemble du groupe socialiste a voté la loi du 7 juillet 2014, initialement défendue par M. Canfin. L’Assemblée nationale a adopté un texte qui comprend, en matière de transparence dans le domaine des industries extractives, les dispositions suivantes : « L’objectif est […] d’engager la transposition par la France des dispositions des directives comptables concernant certaines obligations pour les entreprises extractives européennes en matière de publication, pays par pays et projet par projet, des montants tirés de l’exploitation des ressources extractives et versés à des États. Dans le cadre de la transposition de ces directives, la France veille à ce que les informations publiées concernent l’ensemble des filiales, qu’elles soient situées ou non dans les pays d’exploitation des ressources, y compris celles localisées dans les paradis fiscaux. »

Nos amendements s’inscrivent donc dans la logique de la loi que nous avons adoptée, tous ensemble, à l’Assemblée nationale. Ils ne proposent rien de nouveau. Au contraire, ils correspondent exactement au périmètre de la loi du 7 juillet 2014, dont nous voulons aujourd’hui concrétiser les dispositions. Or, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, vous vous y opposez. Je ne comprends pas du tout votre position.