Intervention de Christophe Caresche
Séance en hémicycle du 18 septembre 2014 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Article 8
Christophe Caresche, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Dominique Lefebvre a raison : pas de faux débats entre nous !
Dans le champ – précisé par la directive – de la publication des sommes et des versements que pourraient faire des sociétés d’extraction minière – société mère ou filiales –, le reporting sera total. Il concernera tous les pays, que les choses soient claires. Si, madame Berger, une société avait l’idée d’utiliser une autre filiale, elle serait tout simplement en infraction avec la loi.
