Intervention de Christian Eckert

Pour ma part, je m’exprime sur des amendements qui sont présentés par des députés de la nation. Je n’ai donc aucune contribution à apporter à ce débat qui n’a pas sa place ici.

Transcrire la directive, c’est notre travail et l’objet de ce texte. Régler l’ensemble des problèmes liés à la corruption dans des pays s’apparentant à des paradis fiscaux est un sujet différent. La question fiscale n’est pas au centre de la directive que nous avons à transposer. Elle fait l’objet d’un autre travail qui, lui aussi, progresse.

Le débat a eu lieu et je maintiens que le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Il a tout à l’heure accepté un amendement et il est prêt à en accepter d’autres, notamment liés aux sanctions. Et tout à l’heure, madame Berger, je ne vous ai pas répondu sur le fait qu’un certain nombre de prescriptions de la loi bancaire n’étaient pas respectées. Il nous appartient de veiller à prévoir des sanctions. À cet égard, le Gouvernement vous proposera un amendement visant à durcir les sanctions. Je ne manquerai pas de répercuter ces informations au ministre plus concerné que moi sur la question tout à fait importante et respectable que vous avez évoquée tout à l’heure, madame la députée.

Cela étant, tout a été dit sur la question de la concurrence – loyale ou non –, des contraintes que l’on peut imposer à nos entreprises françaises qui travaillent à l’étranger. Je vous invite très respectueusement à rester dans le cadre de la transcription qui règle le cas de la corruption essentiellement pour les entreprises extractives. Il serait quelque peu hasardeux d’aller plus loin dans notre volonté, certes partagée, de régler l’ensemble des problèmes fiscaux liés à toutes les entreprises.