Intervention de Christophe Caresche
Séance en hémicycle du 18 septembre 2014 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Article 8
Christophe Caresche, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable. Là encore, nous sortons du champ de la directive, car ces amendements concernent la problématique de l’évasion fiscale. Celle-ci a été abordée dans la directive CRD4 concernant le secteur bancaire ; elle sera évoquée au G20 lors de la réunion des ministres des finances sur la base des propositions de l’OCDE dont le travail est intéressant et positif. Le reporting comportera des données beaucoup plus larges que ce qui est proposé dans le texte actuel et s’appliquera dans tous les pays.
