Intervention de Christian Eckert

La question que vous soulevez a été mise en avant par la France lors de la discussion de cette directive. En effet, l’élaboration des directives européennes obéit à une règle simple : au terme d’une discussion où chaque pays exprime son avis, défend ses intérêts, c’est une directive commune qui est prise, afin que le droit soit le même pour l’ensemble des pays de l’Union. Si un socle commun a donc fait l’unanimité au terme de cette discussion, il est curieux de vouloir reprendre, au moment de la transposition de la directive, les idées qui n’ont pas été retenues par les autres partenaires. Il s’agit là de la règle de fonctionnement de l’Union et il convient de la respecter, même si cela n’exclut pas d’introduire ça et là certaines précisions de détail.

Si nous reprenons l’ensemble des sujets sur lesquels la France a « perdu », ou du moins qu’elle n’est pas parvenue à convaincre ses partenaires d’inscrire dans le socle commun, nous détricotons toute la valeur d’une directive. Or celle-ci permet d’éviter les disparités et les risques de voir contester les pratiques des entreprises en matière de concurrence, au sein d’une Union qui se veut aussi une union économique.

Je suggère donc que ces amendements soient retirés et que nous nous concentrions sur les points qui peuvent faire l’objet d’améliorations – certains ont été identifiés en commission. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.