Intervention de Pascal Cherki

Les propos de M. le secrétaire d’État, qui dit toujours des choses très intéressantes et avec qui je suis très souvent d’accord, me laissent ici perplexe. La directive est certes un socle commun et il nous faut assurément nous féliciter du rôle moteur qu’a joué la France pour parvenir à son adoption. Mais un socle commun n’empêche nullement certains pays, s’ils le souhaitent, d’aller au-delà de la directive sans contrevenir au droit européen.

Si l’amendement que nous présentons était contraire au droit européen, il serait bien inutile de l’adopter au risque d’être retoqué en cas de recours devant la Cour de justice des communautés européennes. Il faut en effet éviter de fragiliser la position de la France. Je n’ai cependant pas le sentiment que ce soit le cas et il me semble donc que la question de socle commun est réglée.

En deuxième lieu, je me réjouis que notre rapporteur ait déclaré tout à l’heure qu’il était favorable au reporting pays par pays, et que nous l’appliquerions. Justement, je souhaiterais que cet engagement verbal soit inscrit dans la loi. Il n’y a rien là de contradictoire.

En troisième lieu, à moins qu’il n’y ait un problème de concurrence et un risque d’affaiblir la position des entreprises, pourquoi n’adopte-t-on pas la bonne méthode pour réaliser le reporting par pays, puisqu’on affirme le vouloir ?

Si l’on me répond sur ces trois points, si l’on m’explique que cette disposition est contraire au droit européen, que ce n’est pas la bonne méthode ou qu’elle affaiblirait la position des entreprises françaises, nous retirerons sans doute nos amendements car nous ne sommes pas irresponsables. Mais je n’ai encore rien entendu de tel. Il me semble que sur ces amendements, nous pouvons tomber d’accord, monsieur le secrétaire d’État. C’est possible.