Intervention de Christophe Caresche

Le « reporting », ou, en français, le rapport que les sociétés minières extractives devront fournir porte précisément sur les versements effectués par ces sociétés auprès d’autorités publiques. Ce rapport devra mentionner l’ensemble des activités de la société en question, quel que soit le pays où elles sont exercées, y compris si c’est par des filiales.

Second aspect des choses : l’évasion fiscale, qui concerne d’autres données et qui est en discussion à l’échelle internationale, dans le cadre du G20. Il me semble qu’il n’y a pas lieu d’anticiper des dispositions qui n’ont pas encore été prises. Si elles sont adoptées par l’Union européenne dans les semaines ou les mois qui viennent, la France les appliquera. Cette position me semble être assez claire et assez logique.