Intervention de Yann Galut

Je crains de deviner la position du rapporteur et du Gouvernement.

Cet amendement tend à substituer aux mots : « d’un ou plusieurs États ou territoires » les mots : « dans chacun des États dans lesquels elles ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation ». Toute la logique de ces amendements est de lutter contre l’évitement fiscal. Nous avons aujourd’hui la possibilité de montrer la priorité que donne à cette lutte le gouvernement français. Il y a une contradiction à ne pas vouloir adopter ces amendements ici alors que la France est particulièrement en pointe dans ce domaine au niveau européen.