Intervention de Christophe Caresche
Séance en hémicycle du 18 septembre 2014 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Article 8
Christophe Caresche, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Avis défavorable, car ces amendements en reprennent d’autres qui ont déjà été examinés à propos des filiales.
Il n’y a pas de contradiction, dans la position du Gouvernement, entre le volontarisme déployé pour défendre dans des enceintes internationales des avancées en termes de régulation et de lutte contre la fraude fiscale – il est même clair que, compte tenu de la situation de la France, le Gouvernement est très sensible à ce sujet ! – et l’application des décisions une fois qu’elles ont été prises. Il est donc tout à fait cohérent et sincère de la part du ministre de saluer le travail de l’OCDE.
