Intervention de Christian Eckert

Je ne vais pas refaire la démonstration de tout à l’heure, ce serait prétentieux, sur le fait que la France a en effet formulé des demandes, et s’est mise d’accord sur un socle qu’il vous est proposé de retranscrire. Mais concernant cette comparaison qui est toujours faite avec la loi bancaire, je vous rappelle, mesdames et messieurs les députés, que nous avions alors obtenu des choses qui étaient en harmonie avec la directive CRD IV. Les autres dispositions inscrites dans la loi bancaire, par exemple sur le reporting pays par pays, l’ont été sous réserve de leur entrée en vigueur au niveau de l’Union européenne. Je voulais simplement rappeler ce point. Dans le cas présent, nous ne nous situons pas dans ce cadre et n’avons pas cette possibilité. Par conséquent, le Gouvernement vous propose de retirer ces amendements, faute de quoi il y sera défavorable.