Mais la volonté est là, elle a été portée par la France, qui a obtenu un certain nombre d’avancées et qui, maintenant, souhaite les transcrire de façon à ce qu’il n’y ait ni plus ni moins de loyauté et que le système soit le plus égalitaire possible pour tous. Le Gouvernement reste donc défavorable à ces amendements s’ils étaient maintenus.