Intervention de Pascal Cherki

Je pense que, cette fois-ci, le Gouvernement sera d’accord. Il s’agit, à la fin de l’alinéa 15, de substituer aux mots « par le décret en Conseil d’État prévu au V du présent article. » les mots « comme suit : », puis d’insérer sept alinéas relatifs aux droits à la production, aux impôts ou taxes perçus sur le revenu, aux redevances, aux dividendes, aux primes de signature, de découverte et de production, aux droits de licence et enfin aux paiements pour des améliorations des infrastructures.

En effet, en l’état, le projet de loi de transposition renvoie à un décret d’application pour le détail des données qui devront être publiées par les entreprises. Ce type d’informations peut en effet relever du domaine réglementaire, comme c’est le cas dans la loi bancaire de 2013. Cela étant, les obligations de reporting des banques ont été incluses dans le texte de loi. Nous demandons donc de traduire dans la loi, et non dans un décret, ces avancées que nous avons obtenues, que nous souhaitons conforter et que la directive matérialise. Je pense vraiment que nous ne sommes même plus dans le domaine de la conformité au droit, ni même plus dans le domaine de la volonté, mais dans celui de la transcription de bon sens. Je ne doute donc pas que vous accéderez à notre demande, monsieur le secrétaire d’État, et je termine mon intervention le coeur confiant !