Intervention de Yann Galut

Je rejoins l’argumentation de l’excellent Pascal Cherki, car il est important de préciser les choses. Nous sommes vraiment dans le coeur du débat. Il est important que soit gravé dans le marbre de la loi ce qui doit être pris en compte, et qui permet donc l’efficacité du reporting pays par pays : les droits à la production, les impôts ou taxes perçus sur le revenu, les redevances, les dividendes, les primes de signature, de découverte et de production, les droits de licence, les paiements pour des améliorations des infrastructures. Nous sommes vraiment dans la précision, dans le détail, et cet amendement est parfaitement dans la logique de ce qui a été fait dans la loi bancaire. Sur cette question, le Gouvernement pourrait donc aller dans notre sens.