Intervention de Christophe Caresche
Séance en hémicycle du 18 septembre 2014 à 15h00
Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière — Article 8
Christophe Caresche, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :En revanche, l’amendement no 28 pose problème car il diffère de la directive dans le 2° du II et dans son dernier alinéa. S’il n’est pas retiré, j’y serai défavorable.
