Intervention de Yann Galut

Nous revenons avec cet amendement au coeur du sujet et de la bataille que nous avions menée à l’occasion de l’examen du projet de loi bancaire.

Je rappelle que la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires et la directive CRD IV obligent les banques à publier annuellement les informations suivantes : nom des implantations et nature des activités ; produit net bancaire et chiffre d’affaires ; effectifs, exprimés en équivalent temps plein ; bénéfice ou perte avant impôt ; montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables ; subventions publiques reçues.

Cette mesure est déjà opérationnelle puisque les banques ont commencé en 2014 à publier deux informations pays par pays : les effectifs et le chiffre d’affaires. Certes, comme l’a noté Karine Berger, cela n’est pas satisfaisant, mais le reste des informations sera exigé en 2015.

Lorsque le décret d’application de l’article 7 de la loi bancaire sera paru, ce sont toutes les grandes entreprises françaises, y compris les entreprises concernées par le présent article, qui seront sommées de publier lesdites informations. Notre amendement vise à préciser cela.

En 2013, la France s’est positionnée clairement en faveur de la publication de ces informations dans tous les secteurs au niveau européen. Le président Hollande a ainsi indiqué, le 10 avril 2013 : « Je veux que cette obligation [de reporting pays par pays] soit également appliquée au niveau de l’Union européenne et, demain, étendue aux grandes entreprises ».

Le présent amendement s’inscrit donc pleinement dans la logique de ce que nous défendons depuis un an.